Les statuts du Centre de Recherche Juridique (C.R.J.)

 

Approuvé par le Conseil d'Administration dans la séance du 9 juin 2011

 

Approuvé par le Conseil d'administration dans la séance du 29 mai 2017

 

Article 1 : création et suppression du Centre de Recherche Juridique (CRJ)

Le CRJ a pour vocation d'accueillir, prioritairement, les chercheurs de l'université de La Réunion relevant des sections 01 à 04 du CNU. Il résulte de la volonté de l'Université de structurer les recherches dans les différents domaines du droit (Section 01 Droit privé, section 02 Droit public et section 03 Histoire du droit) et de la science politique (section 04). Sa création est décidée par le CA, sur proposition du CS.

La suppression du Centre est décidée par le CA, sur proposition du CS, après avis du conseil de la composante de rattachement (Faculté de droit et d'économie).


Article 2 : composition

Le président de l'université ratifie en début d'année civile, par arrêté, a composition du centre de recherche fixée par le conseil du Centre. Le centre de recherche comprend des membres titulaires, des membres temporaires, des membres associés et des membres complémentaires.

Les membres permanents sont :
- Les enseignants-chercheurs titulaires ou stagiaires rattachés au centre à titre principal,
- Les chercheurs titulaires ou stagiaires appartenant à un grand organisme de recherche et rattachés au Centre à titre principal (CNRS, IRD....),
- Les enseignants titulaires docteurs appartenant à un autre ordre d'enseignement et rattachés au laboratoire à titre principal,
- Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ATOS ou ingénieurs techniques de recherche et de formation (ITRF) titulaires affectés au laboratoire.

Une formation des membres permanents restreinte aux enseignants-chercheurs titulaires peut-être réunie ou jointe à tout moment.

Les membres temporaires sont :
- Les autres enseignants-chercheurs ou chercheurs docteurs non titulaires ayant demandé leur rattachement,
- Les professeurs et maîtres de conférences associés,
- Les Post-doctorants financés effectuant leur recherche au laboratoire (durée minimum 9 mois), ATER et chercheurs contractuels
- Les doctorants inscrits à l'Université de La Réunion sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur ou habilité à diriger des recherches,
- Les étudiants en Master 2 recherche effectuant leur stage de formation à la Recherche au laboratoire.

Les membres associés sont :
- Les enseignants-chercheurs rattachés à titre principal à un autre laboratoire,
- Les autres enseignants non-docteurs,
- Des personnalités extérieures dont la qualité scientifique est reconnue.

Les membres associés sont élus par le conseil du centre pour une durée de 5 ans et leur nombre ne peut dépasser celui des membres permanents. 

Les membres complémentaires sont les membres permanents (hors ATOS ou ITRF) qui ne remplissent pas les conditions posées par les instances d'évaluation pour être qualifiés de « publiants ». Ils seront considérés comme administrativement rattachés au centre, mais ne pourront être compris comme des membres ayant ou devant avoir une activité de recherche dans le centre, notamment par ces instances. Ces membres complémentaires peuvent faire l'objet d'une procédure d'exclusion en application de l'article 3.

 

Article 3 : rattachement

Les enseignants-chercheurs de l'Université de La Réunion relevant des Ire à la 4e sections du CNU peuvent se déclarer membres permanents du laboratoire. Ce rattachement est de droit pour tout enseignant-chercheur en poste à La Réunion qui perd par principe tout rattachement à titre principal à un autre centre dès sa nomination. Il peut toutefois demander à conserver ou avoir un autre centre de recherche en en informant le directeur.

Pour les autres ayants droit relevant de l'article 2, le rattachement en qualité de membre permanent, temporaire ou associé est décidé par le conseil de centre, à la demande de l'intéressé. Le conseil d'administration en formation restreinte peut être saisi des refus de rattachement après avis du conseil scientifique.

Chaque membre fournira un rapport annuel de ses activités de recherche au directeur du Centre, précisant ses activités de l'année et son programme de recherche et de valorisation de la recherche. En l'absence de ce document avant le 1er décembre de l'année, les membres enseignants-chercheurs seront considérés comme membres complémentaires. Le rapport d'activité annuel de chaque membre sur l'année civile écoulée devra être validé par le conseil de centre avant mars de l'année suivante. Chaque membre tiendra à jour, à partir de son rapport annuel d'activité, sa page personnelle sur le site internet du Centre.

Le conseil de centre peut décider à la majorité des 2/3 de ses membres, d'exclure un membre quel que soit son statut. Le conseil du centre statue sur cette exclusion, après avoir entendu le membre concerné. Tout membre exclu par le conseil du centre peut faire appel de cette décision devant le conseil scientifique de l'université réuni en formation restreinte aux membres de rang au moins égal.

 

Article 4 : obligation de publication

Les membres permanents doivent justifier d'une activité régulière de publication, selon les critères de l'AERES en vigueur, et/ou d'une activité de valorisation socio-économique de la recherche. A défaut, ils sont considérés comme membres complémentaires ou éventuellement exclus en suivant la procédure de l'article 3.

Les membres permanents doivent, lorsque le directeur du centre les sollicite, remettre un rapport d'activité lui permettant de répondre aux exigences d'évaluation auxquelles le centre est soumis. L'absence de rapport avant les évaluations du Centre oblige à un vote du conseil du centre sur l'exclusion de ce membre dans les conditions de l'article 3.


Article 5 : organisation du Centre de Recherche Juridique (EA 14)

Le Centre de Recherche Juridique est organisé en 4 groupes de recherches déterminant les 4 axes de recherche :
- Groupe de recherche en droit de l'outre-mer et de l'Océan Indien,
- Groupe de recherche en droit de l'entreprise et des contrats d'affaires,
- Groupe de recherche en droit du patrimoine et des personnes,
- Groupe de recherche en droit transnational.

 

Article 6 : directeurs, directeurs adjoints et assesseurs

6.1 
Mode de désignation

Le directeur et les directeurs adjoints sont des enseignants-chercheurs habilités à diriger les recherches (HDR) en poste à l'université de La Réunion et membres permanents du centre de recherche.

Les directeurs adjoints du Centre de Recherche juridiques sont élus en cette qualité et en qualité de directeur de l'un des groupes de recherche dont ils doivent assurer, sous leur responsabilité et sous celle du directeur du Centre l'animation.
Le directeur et les directeurs adjoints sont élus par les membres permanents du centre, pour un mandat de 4 ans, au moyen d'un suffrage uninominal à deux tours. Est agréée toute personne ayant obtenu la majorité des suffrages.

Le directeur ou les directeurs adjoints obtenant la majorité absolue des voix (la moitié des suffrages plus une voix) au premier tour sont élus. Dans le cas contraire, un second tour est organisé entre les deux personnes ayant obtenu les meilleurs résultats au premier tour. Dans ce cas de figure, l'obtention de la majorité simple suffît. Le vote a lieu à bulletins secrets et nul ne peut détenir plus d'une procuration. Les candidats doivent déposer leur candidature au moins huit jours avant l'élection.

En cas de démission du directeur, une élection doit être organisée dans les trois mois. Le Doyen de la faculté de droit et d'économie est chargé de mettre en place cette élection. A défaut d'une élection dans le délai, le Président de l'université nomme un administrateur provisoire. Ce dernier est chargé de l'organisation de l'élection d'un nouveau directeur dans le délai de deux mois éventuellement reconductible par le Président de l'université.

En cas de démission ou de vacance d'un directeur adjoint, le directeur du centre de recherche juridique prend les fonctions de directeur adjoint et a 3 mois pour organiser les élections d'un nouveau directeur adjoint.

Si une instance de l'université requiert la présence d'un directeur adjoint en plus du directeur, le conseil de centre vote lequel ou lesquels des directeurs adjoints ont cette fonction


6.2 Compétence

Le directeur représente le centre de recherche et préside le conseil de centre (voir article 7). Il élabore avec les directeurs adjoints le projet scientifique du centre.

Il est chargé de gérer, par délégation du président de l'université, les ressources financières du centre de recherche. Il vise les bons de commande et les factures.

Il donne son visa, en sa qualité, pour tous les contrats de recherche exécutés dans le centre de recherche. Il établit au minimum un rapport d'activité tous les ans. Chaque rapport doit faire l'objet d'une discussion en conseil de centre, et doit être transmis à la direction de la recherche.

En l'absence du directeur, les directeurs adjoints représentent le centre de recherche. Le président peut confier à l'un d'entre eux les prérogatives du directeur en attendant que ce dernier soit de retour.

 

6.3 Les assesseurs

Le directeur peut proposer au conseil de centre de nommer des assesseurs chargés de missions particulières, sans que ces compétences ne soient retirées au directeur de centre lui-même, mais en collaboration avec lui. La nomination est acquise par un vote à la majorité simple.


Ces missions peuvent notamment toucher les relations avec les doctorants, la recherche de financements et les appels d'offres, le développement et la gestion de la salle de recherche.

 

Article 7 : le conseil de Centre

7.1 Composition

Le conseil de centre est constitué du directeur, des directeurs de groupes de recherche / directeurs adjoints, d'une personnalité extérieure et de représentants élus des trois collèges du centre de recherche :
- Collège A : Membres permanents (2 représentants)
- Collège B : Membres associés ou temporaires autres que doctorants (1 représentant)
- Collège C : Doctorants (2 représentants)


Les membres du conseil de centre sont élus pour quatre ans à l'exception des représentants des doctorants élus pour deux ans. Le mode de scrutin utilisé dans ces élections est le vote par approbation1.

La personnalité extérieure est proposée par les membres élus puis désignée par le directeur.

 

7.2 Compétence

7.2.1 Le conseil de centre se réunit au moins 4 fois l'an.

7.2.2 II est consulté par le directeur du centre sur toute question concernant le centre de recherche, notamment sur :

  • L'état, le programme, la coordination des recherches, la composition des équipes (le conseil fixe la liste des membres du centre de recherche),
  • Les moyens budgétaires à demander par le centre de recherche et la répartition de ceux qui lui sont alloués,
  • La politique des contrats de recherche concernant le centre de recherche,
  • La politique de transfert de technologie et la diffusion de l'information scientifique du centre de recherche,
  • La gestion des ressources humaines,
  • La politique de formation par la recherche et de recrutement des doctorants, les conséquences à tirer de l'avis formulé par les experts du ministère,
  • Toute mesure relative à l'organisation et au fonctionnement du centre de recherche et susceptible d'avoir des conséquences sur la situation et les conditions de travail du personnel.

7.2.3 Le conseil de centre valide le projet scientifique du centre. Il élabore chaque année un budget prévisionnel et contrôle la gestion financière du centre de recherche en rédigeant un bilan budgétaire annuel de l'année civile écoulée. Il valide les bilans d'activité individuels ainsi que le bilan global rédigé par le directeur avant le 30 mars de l'année civile suivante (Actions et projets menés - Partenariats - Récapitulatif des missions...)


7.3 Fonctionnement

Le conseil de centre est présidé par le directeur du centre de recherche ou par un directeur adjoint désigné par le directeur (ou le Doyen en cas de non-désignation par le directeur) en cas d'empêchement. Il est convoqué par le directeur à l'initiative de celui-ci ou à la demande écrite du tiers de ses membres, sur un ordre du jour précis.

Le directeur arrête l'ordre du jour de chaque séance ; celui-ci comporte toute question relevant de la compétence du conseil de centre, inscrite à l'initiative du directeur ou demandée par le tiers des membres de ce conseil. L'ordre du jour est diffusé huit jours avant la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple, à l'exception des décisions d'exclusion d'un membre du centre qui doivent réunir les deux tiers des membres du conseil. Le conseil de centre ne délibère valablement que si 60% de ses membres sont présents ou représentés. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Le directeur établit, signe et assure sous quinzaine la diffusion d'un relevé de conclusions du conseil de centre de chacune des séances. Un exemplaire de ces conclusions est adressé au bureau de la recherche et des études doctorales.

 

Article 8 : avis sur les profils de poste

Lorsque le centre est sollicité pour donner un avis sur des profils de poste relevant des sections 1 à 4 du CNU, une commission ad hoc est désignée par le directeur. Cette commission est constituée en majorité de membres titulaires de la section dont le poste est à pourvoir.

 

Article 9 : conflits

En cas de conflit majeur entre le directeur ou un des directeurs adjoints et le conseil de centre, le président de l'université, après avoir consulté les deux parties et après avis du CS et du CA, peut démettre le directeur du centre de recherche ou l'un des directeurs adjoints de ses fonctions.


Article 10 : assemblée générale

Une assemblée générale des membres permanents peut être convoquée à l'initiative du directeur ou à l'initiative de la majorité absolue des membres permanents. Elle l'est au moins une fois par an, avant le 1er décembre, pour présenter la politique de recherche du centre et informer ses membres de tout sujet concernant le centre.

L'assemblée générale peut mettre fin aux mandats du directeur, d'un des directeurs adjoints et du conseil du centre par un vote à la majorité des deux tiers des membres permanents du centre.


Article 11 : règlement intérieur

Un règlement intérieur, rédigé sous le contrôle du conseil de centre, précise notamment :
- Les modalités de l'animation scientifique du centre (réunions des groupes de recherche, séminaires...),
- Sa politique d'encadrement doctoral (moyens mis en oeuvre en faveur des doctorants, contrôle de l'activité annuelle de chaque doctorant...), a les modalités de son fonctionnement institutionnel.

 

Article 12 : modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés en assemblée générale à la majorité des membres permanents du centre présents ou représentés. La moitié au moins des membres permanents doit être présente. Les modifications doivent être validées par le CS de l'université.

 

 

 

 

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1. Dans un vote par approbation, les électeurs peuvent « approuver » autant de candidats qu'ils le souhaitent et le (ou les) candidat(s) approuvé(s) par le plus grand nombre est (sont) élu(s).